Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 12 mai 2022 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Article 1 AUTONOME (Décision du 12 mai 2022 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)


Mme Manon Durand est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 mai 2022.