Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022)

Le 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, est contraire à la Constitution.