Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique)

Le directeur interministériel du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.