Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs)

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lequel le comité social d'administration est institué sont inférieurs ou égaux à cinquante agents, au scrutin de sigle.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ils peuvent être élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lequel le comité social d'administration est institué sont supérieurs à cinquante agents et inférieurs ou égaux à cent agents.