En raison de la reprise des droits et obligations de la chancellerie par l'Etat, à l'exception de ceux correspondant au périmètre du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) et ceux correspondant au périmètre du budget annexe Legs Toigne, qui sont transférés à la communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées,
1. Le solde total de trésorerie 9 708 165,07 € est réparti et transféré comme suit :
a) 144 423, 72 € au fonds de concours du programme 150 « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur » ;
b) Et 9 563 741,35 € (dont 233 324,71 € au titre du Legs Toigne et 9 330 416,64 € au titre du SGE) à la communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
2. Et la balance des comptes est établie et répartie avec un total général 112 845 985,76 € en débit et crédit dont :
a) 291 584,61 € en débit et crédit à l'Etat ;
b) Et 112 554 401,15 € (dont 233 324,71 € au titre du Legs Toigne et 112 321 076,44 € au titre du SGE) en débit et en crédit à la communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées.