Au point 3. de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé :
Les dispositions suivantes « Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants : Chalut pélagique ; Canne ; Ligne ; Palangre. » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le régime des prises accessoires défini par arrêté du ministre chargé des pêches est autorisé pour les engins suivants : Chalut pélagique ; Canne ; Ligne ; Palangre. »