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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée)


Au point 3. de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé :
Les dispositions suivantes « Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants : Chalut pélagique ; Canne ; Ligne ; Palangre. » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le régime des prises accessoires défini par arrêté du ministre chargé des pêches est autorisé pour les engins suivants : Chalut pélagique ; Canne ; Ligne ; Palangre. »