Les autorités désignées à l'article 3 de l'arrêté susvisé sont :
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Groupe |
Autorité désignée |
|---|---|
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Groupes 1 à 2 |
le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant |
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Groupes 3 à 5 |
Inspecteur général des affaires maritimes |