Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021)

L'article 11-1 du décret du 27 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » et les mots : « du 1er au » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au » ;
b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la période d'emploi courant du 1er au 28 février 2022, l'aide est limitée à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au même II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée. » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : « du premier trimestre » sont remplacés par les mots : « des premier ou deuxième trimestres ».