L'arrêté du 6 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Aux I et III, les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : «, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
b) Au II, les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : «, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'attestation sur l'honneur est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise et comporte les informations suivantes :
« 1° Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
« a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
« b) Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ;
« 2° Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
« a) Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social ;
« 3° Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
« a) Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
« b) Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise ;
« 4° Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. »
3° Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-I.-Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.
« II.-Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté à Mayotte, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale instituée par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ” »
4° L'annexe intitulée : « Modèle d'attestation sur l'honneur du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité travaillant régulièrement dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire » est remplacée par le modèle d'attestation figurant en annexe du présent arrêté et le titre de cette annexe est ainsi modifié : « Modèle d'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou du concubin travaillant régulièrement dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire ».