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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé, les mots : « incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « achevées à compter du 1er janvier 2023. »