Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

A la première phrase de l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 31 août 2022 ».