Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-1591 du 29 juillet 2021 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaises)

Les installations radioélectriques visées aux articles 2, 3 et 4 doivent remplir les conditions d'utilisation prévues à l'annexe de la présente décision.