Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-270 du 20 avril 2022 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.