Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-P-093 du 19 avril 2022 portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant au sein de la régie de recettes et d'avances de l'Autorité nationale des jeux)

Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement de 300 € et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé à 110 € annuel conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.