Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-153 ORGA du 12 mai 2022 (nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel))

Mme Mireille LE CORRE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Cécile BARROIS de SARIGNY.