Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-800 du 12 mai 2022 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile)

A l'article 11 du décret du 24 mars 1988 susvisé, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».