Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)

Le comité social d'administration de la CNMSS est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.