Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement)

A l'annexe 2 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans le tableau de la rubrique « Habitat et logement », la ligne 19 est supprimée.