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Article 1 AUTONOME (Décision du 8 mai 2022 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Article 1 AUTONOME (Décision du 8 mai 2022 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)


Mme Carlotta Frascoli est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er juin 2022.