Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.