Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat)
La première phrase de l'article 7 est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « aménagements » est ajouté le mot : « individuels » ; 2° Les mots : « régulièrement reconnu » sont remplacés par les mots : « dûment établi ».