Article 7 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.