Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2022-053 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau)

La délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau est abrogée.