Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)

Après l'article 18-2, il est inséré un titre V ainsi rédigé :

« Titre V
« DISPOSITIONS DIVERSES»