Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)

Après l'article 17, le titre IV est remplacé par le titresuivant :

« Titre IV
« RESTRICTIONS D'UTILISATION »