L'article 17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les avis prévus à l'article D. 132-4 du code de l'aviation civile sont donnés au vu des conclusions des enquêtes effectuées par les services compétents de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction centrale de la police aux frontières. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».