Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)

Après l'article 16, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« Habilitation à utiliser les hélisurfaces »