Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sable de Camargue »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sable de Camargue »)


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des demandes d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Sable de Camargue » et d'enregistrement en appellation d'origine protégée de cette même dénomination « Sable de Camargue » par la Commission européenne.
La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.