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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sable de Camargue »)

Données brutes

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sable de Camargue »)

Les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sable de Camargue » qui sont listées ci-dessous font l'objet d'une période transitoire de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les opérateurs nommément visés et selon les modalités ci-après précisées :
a) Dispositions relatives à l'aire parcellaire délimitée :
Les parcelles plantées en vigne, anciennement incluses dans l'aire de l'indication géographique protégée « Sable de Camargue » mais non retenues au sein de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement peuvent bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée :

b) Dispositions relatives à l'encépagement :
Les vins gris susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée peuvent être issus du cépage colombard B, au titre de cépage accessoire, pour les parcelles de vigne en place avant le 1er février 2012 :

c) Dispositions relatives aux règles de proportion à l'exploitation pour les vins « gris » :
La proportion de l'ensemble des cépages principaux supérieure ou égale à 70 % ne s'applique pas aux parcelles plantées en vigne des exploitations listées ci-dessous :

La proportion de l'ensemble des cépages carignan N, cinsaut N, grenache N, grenache gris G, grenache blanc B, marselan N, muscat d'Alexandrie B, syrah N, ugni B, vermentino B supérieure ou égale à 55 % ne s'appliquent pas aux parcelles plantées en vigne des exploitations listées ci-dessous :

La proportion du cépage marselan N inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement ne s'appliquent pas aux parcelles plantées en vigne des exploitations listées ci-dessous :

d) Dispositions relatives aux modes de conduite :
La densité minimale de plantation ne s'applique pas à l'égard des parcelles plantées en vigne avant le 1er février 2012 inférieures à 4 000 pieds par hectare, sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et hauteur de feuillage fixées au sein du cahier des charges :

e) Dispositions relatives à l'assemblage des cépages :
Les dispositions relatives à l'assemblage des cépages dans le vin ne s'appliquent pas aux vins des opérateurs bénéficiant par ailleurs d'une période transitoire au titre des règles de proportion à l'encépagement :