Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :
1. Circulaires :
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit :
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Lieu d'impression |
Circulaires recto le mille Hors Taxe (HT) |
Circulaires recto-verso le mille HT |
|---|---|---|
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Métropole (y compris Corse) |
21,27 € |
26,04 € |
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Département, région et collectivité d'outre-mer |
21,59 € |
26,44 € |
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat.
Les frais d'impression des déclarations sont réglés dans la limite du nombre de déclarations réglementaires (soit le nombre d'électeurs dans la circonscription majorée de 5 %).
2. Bulletins de vote :
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est fixé comme suit :
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Lieu d'impression |
BV recto le mille Hors Taxe (HT) |
|---|---|
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Métropole (y compris Corse) |
12,57 € |
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Département, région et collectivité d'outre-mer |
12,76 € |
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat.
Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins réglementaires (soit le double du nombre d'électeurs dans la circonscription majorée de 10 %).
3. Affiches :
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
Affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm :
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Lieu d'impression |
La première affiche HT |
L'unité en plus HT |
|---|---|---|
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Métropole (y compris Corse) |
295,40 € |
0,35 € |
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Département, région et collectivité d'outre-mer |
299,90 € |
0,35 € |
Affiche d'un format maximal de 297 mm × 420 mm :
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Lieu d'impression |
La première affiche HT |
L'unité en plus HT |
|---|---|---|
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Métropole (y compris Corse) |
106,34 € |
0,14 € |
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Département, région et collectivité d'outre-mer |
107,96 € |
0,14 € |
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant d'un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).
4. Apposition des affiches :
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
- affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,80 € l'unité ;
- affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,66 € l'unité.
Les frais d'apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, et au plus, dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.