Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports créé en application du 2° de l'article 1er du décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 mentionné à l'article 1er du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie :

- des établissements publics administratifs suivants :
- Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
- Musée national du sport ;
- Ecole nationale de la voile et des sports nautiques ;
- Ecole nationale des sports de montagne ;
- des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).