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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)


Conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire concernée. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :


POURCENTAGE
(au 1er janvier 2022)

NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Femmes

Hommes

(titulaires et suppléants)

CAP N° 1

30,07%

69,93%

2 titulaires et 2 suppléants

CAP N° 2

41,78%

58,22%

4 titulaires et 4 suppléants

CAP N° 3

45,33%

54,67%

4 titulaires et 4 suppléants

CAP N° 4

64,27%

35,73%

4 titulaires et 4 suppléants