Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
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CAP |
Corps concernés |
Autorité auprès de laquelle la CAP est placée |
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N° 1 |
Administrateurs de l'État ; conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. |
Direction générale de l'administration et de la modernisation |
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N° 2 |
Secrétaires des affaires étrangères ; attachés des systèmes d'information et de communication ; traducteurs du ministère des affaires étrangères. |
Direction générale de l'administration et de la modernisation |
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N° 3 |
Secrétaires de chancellerie ; secrétaires des systèmes d'information et de communication. |
Direction générale de l'administration et de la modernisation |
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N° 4 |
Adjoints administratifs de chancellerie ; Adjoints techniques de chancellerie. |
Direction générale de l'administration et de la modernisation |