I. - En application de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la vice-présidente déléguée à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux articles suivants de la même loi :
- aux f et g du I de l'article 8 ;
- au d du 2° de l'article 8 ;
- au d du 4° du I de l'article 8 ;
- aux articles 52, 108 et 118 ;
- à l'article 66.
II. - En application de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est également donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la vice-présidente déléguée à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux dispositions suivantes du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé :
- au 4 de l'article 34, pour les seules décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
- aux a et h du 3 de l'article 58.