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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement)


Le collège d'experts détermine chaque année le programme de travail de la commission. Ce programme est assorti, à titre indicatif, d'une programmation triennale. Il tient compte du cadre de résultats défini dans le rapport annexé à la loi du 4 août 2021 susvisée.
Les évaluations sont pilotées par les membres du collège d'experts et leur réalisation est coordonnée par le secrétariat de la commission, avec l'appui, le cas échéant, de rapporteurs. A l'issue des évaluations, les deux collèges peuvent formuler des recommandations, qui sont jointes au rapport d'évaluation.