Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)

L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :

ARTICLE 50 sexies L

Au 3, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe ».
(Arrêté du 18 janvier 2021, art. 1er [JO du 28 janvier])

ARTICLE 170 septies F

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)

ARTICLE 170 octies

Les mots : « à 170 septies F » sont remplacés par les mots : «, 170 sexies ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)

ARTICLE 207 quater A bis

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 142-1°)