L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
ARTICLE 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
A la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 19,28 € », « 12,60 € » et « 9,14 € sont respectivement remplacés par les montants : « 19,36 € », « 12,65 € » et « 9,18 € » ;
Le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
||
---|---|---|---|
Zone A (en €) |
Zone B (en €) |
Zone C (en €) |
|
Personne seule |
49 836 |
38 516 |
33 703 |
Couple |
74 481 |
51 434 |
45 300 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
89 530 |
61 851 |
54 232 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
107 242 |
74 665 |
65 634 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
126 957 |
87 833 |
77 031 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
142 858 |
98 986 |
86 893 |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 15 924 |
+ 11 039 |
+ 9 870 |
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
ARTICLE 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 », et les montants : « 17,27 € », « 15,29 € », « 11,81 € » et « 11,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,34 € », « 15,35 € », « 11,86 € » et « 11,20 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
ARTICLE 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 », et les montants : « 24,11 € », « 16,76 € » et « 12,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,21 € », « 16,83 € » et « 12,13 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
ARTICLE 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
-au a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 24,11 € », « 16,76 € », « 13,71 € » et « 10,04 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,21 € », « 16,83 € », « 13,77 € » et « 10,08 € » ;
-au b, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 23,97 € », « 17,78 € », « 14,33 € », « 11,70 € » et « 8,14 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,07 € », « 17,85 € », « 14,39 € », « 11,75 € » et « 8,17 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)
ARTICLE 2 terdecies C
Cet article est modifié comme suit :
Le a est ainsi modifié :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,99 € » et « 14,19 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11,17 € » et « 14,24 € » ;
Le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
|||
---|---|---|---|---|
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
Personne seule |
49 836 |
37 020 |
33 934 |
33 703 |
Couple |
74 481 |
54 362 |
49 832 |
45 300 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
89 530 |
65 078 |
59 657 |
54 232 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
107 242 |
78 758 |
72 198 |
65 634 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
126 957 |
92 439 |
84 738 |
77 031 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
142 858 |
104 273 |
95 584 |
86 893 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 15 924 |
+ 11 844 |
+ 10 858 |
+ 9 870 |
-au cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire |
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €) |
---|---|---|
Personne seule |
30 070 |
25 480 |
Couple |
40 153 |
47 120 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
48 287 |
49 843 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
58 266 |
52 568 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
68 571 |
56 210 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
77 278 |
59 854 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 8 626 |
+ 3 827 |
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
ARTICLE 2 terdecies D
Cet article est modifié comme suit :
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 17,55 € », « 13,04 € », « 10,51 € » et « 9,13 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,62 € », « 13,09 € », « 10,55 € » et « 9,17 € » ;
-au a du 2 :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
||||
---|---|---|---|---|---|
Zone A bis (en €) |
Reste de la zone A (en €) |
Zone B 1 (en €) |
Zone B 2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
Personne seule |
39 363 |
39 363 |
32 084 |
28 876 |
28 876 |
Couple |
58 831 |
58 831 |
42 846 |
38 560 |
38 560 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
77 120 |
70 718 |
51 524 |
46 372 |
46 372 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
92 076 |
84 708 |
62 202 |
55 982 |
55 982 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
109 552 |
100 279 |
73 173 |
65 856 |
65 856 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
123 275 |
112 844 |
82 465 |
74 219 |
74 219 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 13 734 |
+ 12 573 |
+ 9 200 |
+ 8 277 |
+ 8 277 |
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
ARTICLE 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 10,55 € » et « 12,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,74 € » et « 12,87 € » ;
-au 2 :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire |
Lieu de situation du logement |
|
---|---|---|
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €) |
|
Personne seule |
29 079 |
31 199 |
Couple |
38 834 |
41 662 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
46 700 |
50 101 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
56 377 |
60 484 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
66 320 |
71 151 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
74 742 |
80 185 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 8 342 |
+ 8 949 |
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1)
ARTICLE 2 terdecies G
Le b du 1° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
ZONE A bis (en €) |
ZONE A (en €) |
ZONE B1 (en €) |
ZONE B2 (en €) |
ZONE C (en €) |
|
---|---|---|---|---|---|
Loyer social |
12,32 |
9,48 |
8,16 |
7,84 |
7,28 |
Loyer très social |
9,59 |
7,38 |
6,36 |
6,09 |
5,65 |
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
ARTICLE 39
Le d du 1° devient sans objet.
(Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, art. 6)
ARTICLE 46 AG duodecies
Cet article est modifié comme suit :
Le 1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au 1°, le montant : « 180 € » est remplacé par le montant : « 184 € » ;
-au 2°, le montant : « 219 € » est remplacé par le montant : « 220 € » ;
Le 2 est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
Composition du foyer du locataire |
Plafond annuel de ressources (en €) |
|
---|---|---|
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
|
Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
33 654 62 234 65 833 69 435 74 242 79 053 + 5 055 |
31 358 57 992 61 344 64 700 69 179 73 661 + 4 710 |
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)
ARTICLE 46 quater-0 ZK
Au b, les mots : « du III de l'article 44 octies, » sont supprimés.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
ARTICLE 46 quater-0 ZL
Au 8, la référence : « 44 octies, » est supprimée.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
ARTICLE 46 quater-0 ZZ bis C
Cet article devient sans objet.
ARTICLES 49 L et 49 N
Les mots : « de l'article 44 octies ou » sont supprimés.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
ARTICLE 49 P
Les mots : « au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou » sont supprimés.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
ARTICLE 49 septies Z
Après la première occurrence du mot : « règlement », la fin du a est ainsi rédigée : « (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. »
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 150-I-2°)
ARTICLE 73
Au premier alinéa, après les références : « 3° » et « 6° », sont insérés les mots : « du II ».
ARTICLE 95 D
A la première phrase, la référence : « 298 sexdexies G » est remplacée par la référence : « 298 sexdecies G ».
ARTICLE 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 344 € » est remplacé par le montant : « 21 387 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
ARTICLE 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 215 € », « 111 € », « 80 € » et « 38 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 218 € », « 113 € », « 81 € » et « 39 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
ARTICLE 331 W
Le taux : « 6,7 % » est remplacé par le taux : « 6,3 % ».
(Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021, art. 1er et 2)