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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)


L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


ARTICLE 2 duodecies


Cet article est ainsi modifié :
A la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 19,28 € », « 12,60 € » et « 9,14 € sont respectivement remplacés par les montants : « 19,36 € », « 12,65 € » et « 9,18 € » ;
Le b est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Lieu de location

Zone A (en €)

Zone B (en €)

Zone C (en €)

Personne seule

49 836

38 516

33 703

Couple

74 481

51 434

45 300

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

89 530

61 851

54 232

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

107 242

74 665

65 634

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

126 957

87 833

77 031

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

142 858

98 986

86 893

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 15 924

+ 11 039

+ 9 870


(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)


ARTICLE 2 terdecies


Au premier alinéa du a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 », et les montants : « 17,27 € », « 15,29 € », « 11,81 € » et « 11,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,34 € », « 15,35 € », « 11,86 € » et « 11,20 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)


ARTICLE 2 terdecies A


Au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 », et les montants : « 24,11 € », « 16,76 € » et « 12,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,21 € », « 16,83 € » et « 12,13 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)


ARTICLE 2 terdecies B


Cet article est ainsi modifié :


-au a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 24,11 € », « 16,76 € », « 13,71 € » et « 10,04 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,21 € », « 16,83 € », « 13,77 € » et « 10,08 € » ;
-au b, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 23,97 € », « 17,78 € », « 14,33 € », « 11,70 € » et « 8,14 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,07 € », « 17,85 € », « 14,39 € », « 11,75 € » et « 8,17 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».


(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)


ARTICLE 2 terdecies C


Cet article est modifié comme suit :
Le a est ainsi modifié :


-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,99 € » et « 14,19 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11,17 € » et « 14,24 € » ;


Le b est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Lieu de location

Zone A
(en €)

Zone B1
(en €)

Zone B2
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

49 836

37 020

33 934

33 703

Couple

74 481

54 362

49 832

45 300

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

89 530

65 078

59 657

54 232

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

107 242

78 758

72 198

65 634

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

126 957

92 439

84 738

77 031

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

142 858

104 273

95 584

86 893

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 924

+ 11 844

+ 10 858

+ 9 870


-au cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €)

Personne seule

30 070

25 480

Couple

40 153

47 120

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 287

49 843

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 266

52 568

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

68 571

56 210

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 278

59 854

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 626

+ 3 827


(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)


ARTICLE 2 terdecies D


Cet article est modifié comme suit :
Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 17,55 € », « 13,04 € », « 10,51 € » et « 9,13 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,62 € », « 13,09 € », « 10,55 € » et « 9,17 € » ;
-au a du 2 :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis
(en €)

Reste de la zone A
(en €)

Zone B 1
(en €)

Zone B 2
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

39 363

39 363

32 084

28 876

28 876

Couple

58 831

58 831

42 846

38 560

38 560

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

77 120

70 718

51 524

46 372

46 372

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

92 076

84 708

62 202

55 982

55 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

109 552

100 279

73 173

65 856

65 856

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

123 275

112 844

82 465

74 219

74 219

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 734

+ 12 573

+ 9 200

+ 8 277

+ 8 277


(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)


ARTICLE 2 terdecies F


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 10,55 € » et « 12,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,74 € » et « 12,87 € » ;
-au 2 :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Lieu de situation du logement

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)

Personne seule

29 079

31 199

Couple

38 834

41 662

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 700

50 101

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 377

60 484

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 320

71 151

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 742

80 185

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 342

+ 8 949


(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1)


ARTICLE 2 terdecies G


Le b du 1° est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


ZONE A bis
(en €)

ZONE A
(en €)

ZONE B1
(en €)

ZONE B2
(en €)

ZONE C
(en €)

Loyer social

12,32

9,48

8,16

7,84

7,28

Loyer très social

9,59

7,38

6,36

6,09

5,65


(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)


ARTICLE 39


Le d du 1° devient sans objet.
(Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, art. 6)


ARTICLE 46 AG duodecies


Cet article est modifié comme suit :
Le 1 est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au 1°, le montant : « 180 € » est remplacé par le montant : « 184 € » ;
-au 2°, le montant : « 219 € » est remplacé par le montant : « 220 € » ;


Le 2 est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :


Composition du foyer du locataire

Plafond annuel de ressources (en €)

Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule
Couple
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

33 654
62 234
65 833
69 435
74 242
79 053
+ 5 055

31 358
57 992
61 344
64 700
69 179
73 661
+ 4 710


(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)


ARTICLE 46 quater-0 ZK


Au b, les mots : « du III de l'article 44 octies, » sont supprimés.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)


ARTICLE 46 quater-0 ZL


Au 8, la référence : « 44 octies, » est supprimée.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)


ARTICLE 46 quater-0 ZZ bis C


Cet article devient sans objet.


ARTICLES 49 L et 49 N


Les mots : « de l'article 44 octies ou » sont supprimés.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)


ARTICLE 49 P


Les mots : « au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou » sont supprimés.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)


ARTICLE 49 septies Z


Après la première occurrence du mot : « règlement », la fin du a est ainsi rédigée : « (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. »
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 150-I-2°)


ARTICLE 73


Au premier alinéa, après les références : « 3° » et « 6° », sont insérés les mots : « du II ».


ARTICLE 95 D


A la première phrase, la référence : « 298 sexdexies G » est remplacée par la référence : « 298 sexdecies G ».


ARTICLE 111-0 B


A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 344 € » est remplacé par le montant : « 21 387 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)


ARTICLE 321 H


Au premier alinéa du I, les montants : « 215 € », « 111 € », « 80 € » et « 38 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 218 € », « 113 € », « 81 € » et « 39 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)


ARTICLE 331 W


Le taux : « 6,7 % » est remplacé par le taux : « 6,3 % ».
(Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021, art. 1er et 2)