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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)


L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


ARTICLE 95 ZN


La référence : «, 199 octovicies » est supprimée.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-14°)


ARTICLE 143


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € » et le montant : « 16 013 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 16 237 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 8 020 € » et « 16 013 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 133 € » et « 16 237 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 16 013 € » est remplacé par le montant : « 16 237 € ».


(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 144


Au premier alinéa, le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 163 undecies C


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)


ARTICLE 163 quindecies C


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)


ARTICLES 171 P bis et 171 P ter


Ces articles deviennent sans objet.