Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
ARTICLE 31
A la première phrase du septième alinéa du 2 du h du 1° du I, le mot : « sont » est supprimé.
(Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)
ARTICLES 39 AA bis, 39 AA ter, 39 AJ et 39 AK
Ces articles deviennent sans objets.
ARTICLE 73 B
Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
-par cinq fois, le montant : « 43 914 € » est remplacé par le montant : « 45 100 € » ;
-par deux fois, le montant : « 58 552 € » est remplacé par le montant : « 60 100 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 126-I-4°)
ARTICLE 73 E
A la première phrase du II, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 10-I-5°)
ARTICLE 81
Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 5,69 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)
ARTICLE 83
Cet article est ainsi modifié :
1° Au 2°-0 ter, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et dernier » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
-à la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 652 € » est remplacé par le montant : « 12 829 € » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 442 € » est remplacé par le montant : « 448 € ».
(Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 3-I B 1° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 156
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 111 976 € » est remplacé par le montant : « 113 544 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 542 € » est remplacé par le montant : « 3 592 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 157 bis
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, les montants : « 2 448 € » et « 15 340 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 484 € » et « 15 560 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 224 € », « 15 340 € » et « 24 690 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 242 € », « 15 560 € » et « 25 040 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 158
Le a du 5 est ainsi modifié :
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 858 € » est remplacé par le montant : « 3 912 € » ;
-au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 394 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 168
Au premier alinéa du 1, le montant : « 47 203 € » est remplacé par le montant : « 47 863 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 182 A
Le III est ainsi modifié :
-au premier alinéa, le montant : « 15 018 € » est remplacé par le montant : « 15 228 € » ;
-au a, les montants : « 15 018 € » et « 43 563 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 228 € » et « 44 172 € » ;
-au b, le montant : « 43 563 € » est remplacé par le montant : « 44 172 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 182 B
Au premier alinéa du II, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
ARTICLE 187
Au dernier alinéa du 1° du 1, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
ARTICLE 199 undecies A
A la première phrase du 5, le montant : « 2 664 € » est remplacé par le montant : « 2 727 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)
ARTICLE 199 quindecies
A la première phrase, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
(Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)
ARTICLE 199 sexvicies
Au 4° du I, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
(Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)
ARTICLE 199 septvicies
Au premier alinéa du II, le mot : « sont » est supprimé.
(Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)
ARTICLE 200
A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 552 € » est remplacé par le montant : « 554 € » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 200 quaterdecies
Au dernier alinéa du I, le mot : « atteignent » est remplacé par le mot : « atteignant ».
(Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)
ARTICLE 204 H
Au 2° du II, le montant : « 25 654 € » est remplacé par le montant : « 25 705 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 206
Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 72 432 € » est remplacé par le montant : « 73 518 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
ARTICLE 210 E
Cet article devient sans objet.
ARTICLE 231
Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :
-le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € » ;
-par deux fois, le montant : « 16 013 € » est remplacé par le montant : « 16 237 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 231 ter
Le 2 du VI est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
|
1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
4e CIRCONSCRIPTION |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Tarif normal |
Tarif réduit |
Tarif normal |
Tarif réduit |
Tarif normal |
Tarif réduit |
Tarif normal |
Tarif réduit |
|
23,67 € |
11,76 € |
19,93 € |
9,90 € |
10,90 € |
6,55 € |
5,26 € |
4,75 € |
-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
|
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS |
3e CIRCONSCRIPTION |
4e CIRCONSCRIPTION |
|---|---|---|
|
8,11 € |
4,21 € |
2,14 € |
-le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
|
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS |
3e CIRCONSCRIPTION |
4e CIRCONSCRIPTION |
|---|---|---|
|
4,22 € |
2,14 € |
1,10 € |
-le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :
|
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS |
3e CIRCONSCRIPTION |
4e CIRCONSCRIPTION |
|---|---|---|
|
2,67 € |
1,44 € |
0,75 € |
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)
ARTICLE 238 bis JA
Cet article devient sans objet.
ARTICLE 238 quindecies
Cet article est ainsi modifié :
-à la fin du dernier alinéa du d du 2 du II, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; » ;
-au VIII, les mots : « et 210 E » sont supprimés.
ARTICLE 244 bis
A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
ARTICLE 244 bis A
Au premier alinéa du 1 du III bis, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
ARTICLE 244 bis B
A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
ARTICLE 244 quater B bis
Au A du I, la référence : «, 44 septies » est supprimée.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)
ARTICLE 261
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 72 432 € » est remplacé par le montant : « 73 518 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)
ARTICLE 279-0 bis A
Au d du 2° du I, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics ».
ARTICLE 283
Au second alinéa du 2 septies, la référence : « L. 314-14, » est supprimée.
(Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, art. 3-I et 10)
ARTICLE 293 A
A la fin du second alinéa du 4, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 181-I J et IV)
ARTICLE 302 bis ZG
A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 361 983 € » et « 795 340 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 532 413 € » et « 807 270 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
ARTICLE 302 bis ZI
Au dernier alinéa, le montant : « 11 361 983 € » est remplacé par le montant : « 11 532 413 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
ARTICLE 502
Au second alinéa, après le mot : « document », est inséré le mot : « mentionné ».
(Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 10-27° et 40)
ARTICLE 568
Au dernier alinéa, après les mots : « comme destination », les mots : « d'» sont supprimés.
(Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 10-29°)
ARTICLE 786
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
ARTICLE 876
Après la référence : « L. 322-16 », sont insérés les mots : « du code de commerce ».
(Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 34-IX-1°)
ARTICLE 1391 B bis
Au premier alinéa, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
(Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)
ARTICLE 1414
Le IV est ainsi modifié :
-au 1°, les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 750 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
-au 2°, les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 905 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
-au 3°, les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 668 € », « 1 278 € » et « 3 063 € » ;
-au 4°, les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 426 € », « 1 404 € » et « 3 367 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 1414 B
Au premier alinéa, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
(Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)
ARTICLE 1417
Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 11 120 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 276 € » et « 3 011 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 13 159 € », « 3 143 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 343 € », « 3 187 € » et « 3 011 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 13 757 € », « 3 787 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 950 € », « 3 840 € » et « 3 011 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 20 618 € », « 5 673 € » et « 4 448 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 907 € », « 5 752 € » et « 4 510 € » ;
Le I bis est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 14 089 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 286 € » et « 3 011 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 16 303 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 531 € » et « 3 011 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 17 545 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 791 € » et « 3 011 € » ;
Le II est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 26 149 € », « 6 109 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26 515 € », « 6 195 € » et « 4 877 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 31 602 € », « 6 703 € », « 6 392 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 044 € », « 6 797 € », « 6 481 € » et « 4 877 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 34 632 € », « 6 703 € », « 5 707 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 35 117 € », « 6 797 € », « 5 787 € » et « 4 877 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 38 058 € », « 7 368 € », « 6 273 € » et « 5 284 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 38 591 € », « 7 471 € », « 6 361 € » et « 5 358 € » ;
Le II bis est ainsi modifié :
-au 1, les montants : « 27 761 € », « 8 225 € » et « 6 169 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 150 € », « 8 340 € » et « 6 255 € » ;
-au 2, les montants : « 28 789 € », « 8 739 € » et « 6 169 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 192 € », « 8 861 € » et « 6 255 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 1466 A
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa du I, l'année : « 2021 » et le montant : « 29 886 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2022 » et le montant : « 29 796 € » ;
-au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2021 » et le montant : « 80 617 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2022 » et le montant : « 80 375 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
ARTICLE 1519
Le 1° du II est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 166,30 € », « 323,70 € », « 148,70 € », « 270,20 € », « 636,40 € » et « 827,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 175,40 € », « 341,50 € », « 156,90 € », « 285,10 € », « 671,40 € » et « 872,80 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 786,70 € », « 478,90 € », « 159,90 € » et « 254,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 830 € », « 505,20 € », « 168,70 € » et « 268,10 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1221,20 € » est remplacé par le tarif : « 1288,40 € » ;
-aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 9,30 € », « 8,60 € », « 3,10 € », « 972,90 € », « 236,30 € », « 356,20 € », « 1 635,10 € », « 54,50 € », « 545,30 € », « 375,70 € » et « 13,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 9,80 € », « 9,10 € », « 3,30 € », « 1026,40 € », « 249,30 € », « 375,80 € », « 1 725 € », « 57,50 € », « 575,30 € », « 396,40 € » et « 13,80 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 686,40 € », « 545,30 € », « 132,50 € », « 21,30 € », « 731,70 € », « 64,10 € », « 406,30 € », « 270,20 € », « 54,50 € », « 286,60 € » et « 351,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 724,20 € », « 575,30 € », « 139,80 € », « 22,50 € », « 771,90 € », « 67,60 € », « 428,60 € », « 285,10 € », « 57,50 € », « 302,40 € » et « 370,70 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
ARTICLE 1519 A
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 2 601 € » et « 5 196 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 669 € » et « 5 331 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
ARTICLE 1519 D
Au III, le montant : « 7,70 € » est remplacé par le montant : « 7,82 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 E
A la seconde phrase du III, le montant : « 3 206 € » est remplacé par le montant : « 3 254 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 F
Au second alinéa du II, les montants : « 3,206 € » et « 7,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,254 € » et « 7,82 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 G
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
|
TENSION EN AMONT (en kilovolts) |
TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros) |
|---|---|
|
Supérieure à 350 |
154 732 |
|
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 |
52 510 |
|
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 |
15 082 |
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 H
Le III est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 684 € » est remplacé par le montant : « 1 709 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 241 € » est remplacé par le montant : « 245 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 HA
Au III, les montants : « 603 600 € », « 2 751 737 € », « 534 € », « 550 347 € », « 550 € », « 110 069 € » et « 550 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 612 654 € », « 2 793 013 € », « 542 € », « 558 602 € », « 558 € », « 111 720 € » et « 558 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 HB
A la seconde phrase du III, le montant : « 20,12 € » est remplacé par le montant : « 20,42 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1586 nonies
Au V, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 141 998 € » et « 385 898 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 145 974 € » et « 396 703 € ».
ARTICLE 1587
Le 1° du II est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 33,20 € », « 64,30 € », « 29,10 € », « 53,80 € », « 127,10 € » et « 168,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 35 € », « 67,80 € », « 30,70 € », « 56,80 € », « 134,10 € » et « 177,30 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 159,90 € », « 94,40 € », « 31,00 € » et « 123,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 168,70 € », « 99,60 € », « 32,70 € » et « 130,20 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1 569,10 € » est remplacé par le tarif : « 1 655,40 € » ;
-aux quatorzième et seizième alinéas, les tarifs : « 7,30 € », « 6,50 € » et « 1,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 7,70 € », « 6,90 € » et « 1,80 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 192,60 € », « 52,40 € », « 72,80 € », « 325,40 € », « 11,30 € », « 111,40 € », « 78,10 € » et « 3,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 203,20 € », « 55,30 € », « 76,80 € », « 343,30 € », « 11,90 € », « 117,50 € », « 82,40 € » et « 3,20 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 132,50 € », « 111,40 € », « 26,20 € », « 4,30 € », « 148,70 € », « 13,00 € », « 82,20 € », « 54,50 € », « 11,20 € », « 57,10 € » et « 513,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 139,80 € », « 117,50 € », « 27,60 € », « 4,50 € », « 156,90 € », « 13,70 € », « 86,70 € », « 57,50 € », « 11,80 € », « 60,20 € » et « 541,20 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
ARTICLE 1599 quater A
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
|
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS |
TARIFS (en euros) |
|---|---|
|
Engins à moteur thermique |
|
|
Automoteur |
33 516 |
|
Locomotive diesel |
33 516 |
|
Engins à moteur électrique |
|
|
Automotrice |
25 696 |
|
Locomotive électrique |
22 345 |
|
Motrice de matériel à grande vitesse |
39 104 |
|
Automotrice tram-train |
12 850 |
|
Engins remorqués |
|
|
Remorque pour le transport de passagers |
5 363 |
|
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse |
11 172 |
|
Remorque tram-train |
2 681 |
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1599 quater A bis
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
|
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS |
TARIFS (en euros) |
|---|---|
|
Métro Motrice et remorque |
13 697 |
|
Autre matériel Automotrice et motrice Remorque |
25 696 5 363 |
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1599 quater B
Cet article est ainsi modifié :
-au a du I, la référence : « 3° ter » est remplacée par la référence : « 4° ter » ;
-à la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 14,83 € » est remplacé par le montant : « 16,32 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III, loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III et ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021, art. 1er-5° et art. 59)
ARTICLE 1599 quater C
Le 2 du V est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
|
1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
|---|---|---|
|
4,57 € |
2,64 € |
1,34 € |
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)
ARTICLE 1605 bis
Le f du 2° est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 750 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 905 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 668 € », « 1 278 € » et « 3 063 € » ;
-au cinquième alinéa, les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 426 € », « 1 404 € » et « 3 367 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 8° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 1609 nonies C
A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du V, le signe : « ; » est remplacée par le signe : «. ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 197-II)
ARTICLE 1613 ter
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa du II, le tableau est ainsi rédigé :
|
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) |
TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) |
|---|---|
|
Inférieure ou égale à 1 |
3,12 |
|
2 |
3,64 |
|
3 |
4,15 |
|
4 |
4,67 |
|
5 |
5,71 |
|
6 |
6,75 |
|
7 |
7,79 |
|
8 |
9,86 |
|
9 |
11,94 |
|
10 |
14,01 |
|
11 |
16,08 |
|
12 |
18,16 |
|
13 |
20,24 |
|
14 |
22,31 |
|
15 |
24,39 |
-au F du V, après la référence : « 289 A », les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.
(Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 19-I-1°)
ARTICLE 1613 quater
Cet article est ainsi modifié :
-au 2° du II, le montant : « 3,11 € » est remplacé par le montant : « 3,12 € » ;
-au E du V, les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-5°)
ARTICLE 1647 D
Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
|
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ou des recettes (en euros) |
MONTANT DE LA BASE minimum (en euros) |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à 10 000 |
Entre 227 et 542 |
|
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 |
Entre 227 et 1 083 |
|
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 |
Entre 227 et 2 276 |
|
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 |
Entre 227 et 3 794 |
|
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 |
Entre 227 et 5 419 |
|
Supérieur à 500 000 |
Entre 227 et 7 046 |
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
ARTICLE 1649 A
Au premier alinéa, les mots : « coffres forts » sont remplacés par le mot : « coffres-forts ».
ARTICLE 1679 A
A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 21 086 € » est remplacé par le montant : « 21 381 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 1764
Les I et II deviennent sans objet.
ARTICLE 1798 bis
A la fin du 6° du I, le signe : « ; » est remplacée par le signe : «. ».
ARTICLE 1807
Le mot : « service » est remplacé par le mot : « services ».