Article 18 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement)

Les commissions consultatives paritaires sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées ou, en cas d'empêchement, par son représentant, membre de la commission consultative paritaire.