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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement)


La liste des électeurs appelés à voter pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire ministérielle est arrêtée par le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement.
Les listes des électeurs appelés à voter pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires visées à l'article 4 du présent arrêté sont arrêtées par les autorités compétentes des établissements publics concernés visés en annexe I du présent arrêté.
Les listes sont affichées au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée statue sans délai sur les réclamations.