Article 11 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 3 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique))
Article 11 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 3 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique))
Délégation est donnée à Mme Anne Poursin, agente contractuelle, cheffe de l'inspection de la création artistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite de ses attributions.