Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 3 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique))

Délégation est donnée à M. Guillaume Villemot, administrateur civil, adjoint au délégué aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des marchés publics et des actes budgétaires, dans la limite de ses attributions.