L'annexe I prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Le 2° du II est modifié comme suit :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « d'enfant sans vie, », sont insérés les mots : « le cas échéant son ou ses prénoms et nom, » ;
2° Au neuvième alinéa, le mot : « mineurs » est supprimé ;
3° Au onzième alinéa, après les mots : « sur le livret de famille si », sont insérés les mots : « le ou ».
II.-Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Les dixième et onzième pages sont établies en faisant figurer les rubriques suivantes, relatives aux extraits des actes de naissance des parents à l'égard desquels la filiation est établie ou du mariage.
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(1) Prénoms Nom (2) (3) le, à heures à (4) de (5) et de (5) Extrait délivré conforme à l'acte de naissance n° le (6) L'officier de l'état civil Sceau (6) Mentions marginales (7) |
(1) Prénoms Nom (2) (3) le, à heures à (4) de (5) et de (5) Extrait délivré conforme à l'acte de naissance n° le (6) L'officier de l'état civil Sceau (6) Mentions marginales (7) |
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Mariage célébré à le à heures ; Il a été déclaré (8) Extrait délivré conforme à l'acte de mariage n° le L'officier de l'état civil Sceau Mentions marginales (7) |
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(1) Ecrire selon le cas : « Epouse ou Mère » ou « Epoux ou Père ». En cas d'assistance médicale à la procréation réalisée par un couple de femmes, l'identité de la femme qui a accouché de l'enfant est inscrite dans la première rubrique. (2) En cas de double nom de famille, ajouter « (1re partie : … 2de partie : …) ». En outre, lorsque l'extrait est établi à partir de l'acte de naissance, compléter le cas échéant l'indication du nom par : « suivant déclaration conjointe en date du … ». (3) Ecrire selon le cas : « Né » ou « Née » (4) Ecrire selon le cas : « Fils » ou « Fille » (5) Prénoms et nom des parents. Tel qu'indiqué au (1), l'identité de la femme qui a accouché de l'enfant est inscrite en premier. (6) Ne pas compléter et signer lorsque les renseignements de l'état civil sont apposés à l'occasion du mariage et constituent l'extrait de l'acte de mariage. (7) Inscrites sur l'acte postérieurement à l'établissement du présent extrait. (8) Compléter ainsi la formule : « qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage » ou « qu'un contrat de mariage a été reçu le par Me, notaire à ». |
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III.-Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-Les treizième à vingtième pages sont établies en faisant figurer les rubriques suivantes relatives aux extraits des actes de naissance, des actes d'enfant sans vie et des actes de décès des enfants :
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enfant (1) |
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Extrait de l'acte (2) n° Le, à heures, est né (e) (3) (4) de sexe, à (5) reconnu (e) (6) Délivré conforme aux registres le L'officier de l'état civil Sceau |
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Mentions marginales (7) |
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Extrait de l'acte de décès n° (8) à Délivré conforme aux registres le L'officier de l'état civil Sceau |
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Mentions marginales (7) |
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(1) Indiquer la place de l'enfant dans la fratrie (premier, deuxième, troisième, etc.) en tenant compte de sa date de naissance et pour l'acte d'enfant sans vie, de la date de l'accouchement. (2) Indiquer selon la situation : -de naissance -d'enfant sans vie. (3) Compléter par les mots : « sans vie » s'il s'agit d'un enfant sans vie. (4) Prénoms et NOM tels qu'ils résultent de l'acte de naissance ; compléter, le cas échéant, l'indication du nom par : suivant déclaration conjointe en date du … et/ ou (1re partie : … 2de partie : …) en cas de double nom de famille. Le cas échéant, Prénoms et NOM tels qu'ils résultent de l'acte d'enfant sans vie. (5) Dans l'hypothèse où la page relative à la mère n'a pu être renseignée (acte de naissance ou de mariage non détenu par une autorité française), la filiation maternelle établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant est indiquée dans l'extrait par : de (Prénoms, NOM) née le … à …). Pour l'acte d'enfant sans vie, prénoms et NOM, né (e) le … à …, de la mère, tels qu'ils résultent de l'acte, dans l'hypothèse où la page relative à son état civil n'a pu être renseignée. (6) Pour un acte de naissance, préciser, s'il y a lieu, les date et lieu de la ou des reconnaissances et préciser, en cas de reconnaissance conjointe, par les parents ou en cas de reconnaissance séparée, par le père ou par la mère. Dans ces dernières hypothèses, préciser si nécessaire, par … (Prénoms et NOM du parent ayant effectué la reconnaissance). En cas de reconnaissance conjointe anticipée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée par un couple de femmes, faire usage de la mention suivante : « Reconnu (e) conjointement le … (date de la reconnaissance conjointe anticipée) devant Me (Prénom NOM), notaire à (lieu de l'office) ». (7) Inscrites sur l'acte postérieurement à l'établissement du présent extrait. (8) Indiquer pour l'acte de décès : Décédé (e) le … |