Article 4 AUTONOME (Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société Electricité de France)

La présente décision sera notifiée à la société EDF.
Copie de la présente décision sera adressée au président de la Commission de régulation de l'énergie.