Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2022 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente))

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.