Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2022 relatif à l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2021 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur les délais de paiement entre les entrepositaires agréés)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.