Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2021 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) et portant sur les délais de paiement entre entrepositaires agréés sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :
- du huitième paragraphe de l'article 9.1 bis relatif à l'introduction de l'article L. 441-1 du code de commerce ;
- du septième paragraphe de l'article 9.2 relatif à l'introduction de la référence réglementaire L. 441-1 du code de commerce ;
- du premier paragraphe de l'article 9.1 bis de l'annexe 1 ;
- du premier paragraphe de l'article 9.2 bis de l'annexe 1.
Les délais de paiement concernant les transactions portant sur des vins en vracs prévus dans le cadre de cet avenant, sont établis en application de l'article 147 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.