Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 mai 2019 portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne)

Le point d de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2019 susviséest ainsi modifié :
« d) Des dispositions de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ; ».
Le point e de l'article 1er est supprimé.