Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives)

Au troisième alinéa du I de l'article 24 de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé, les mots : « l'extrait K bis éventuellement » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».